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Législation – Droit – Justice

Billet de la Présidente – Contribution pour l’accès au juge – Le péril annoncé du droit des citoyens à recourir à la justice
Le 03/03/26

Billet de la Présidente – Contribution pour l’accès au juge – Le péril annoncé du droit des citoyens à recourir à la justice


La Loi de Finances pour 2026 a discrètement réintroduit une obligation de payer une contribution de 50 euros comme condition pour accéder au juge civil à compter du 1er mars. Une...
Billet de la Présidente, Infos-Conso, Législation – Droit – Justice
Raccordement à la fibre : vos droits en cas de litige
Le 19/02/26

Raccordement à la fibre : vos droits en cas de litige


Avec l’arrêt progressif de l’ADSL, les Français sont obligés de se tourner vers d’autres modes de connexion à Internet. Dans cette perspective, les principaux fournisseurs...
Infos-Conso, Législation – Droit – Justice, Logement-Immobilier
ÉLECTIONS HLM 2026
Le 19/02/26

ÉLECTIONS HLM 2026


Vous êtes locataires et en avez assez que vos demandes légitimes restent sans réponse ? Alors agissez en portant la voix des locataires au sein du conseil d’administration de...
Infos-Conso, Législation – Droit – Justice, Logement-Immobilier
Litige avec un avocat, quels sont vos droits ?
Le 27/10/25

Litige avec un avocat, quels sont vos droits ?


Basée sur la confiance, la relation qu’un client entretient avec un avocat peut se compliquer. Certains clients peuvent alors se trouver démunis pour faire valoir leurs droits...
Infos-Conso, Législation – Droit – Justice
Frais bancaires sur succession – Fin des dérives, les tarifs encadrés dès novembre 2025
Le 23/09/25

Frais bancaires sur succession – Fin des dérives, les tarifs encadrés dès novembre 2025


À partir du 13 novembre 2025, les banques ne seront plus libres de fixer à leur guise les frais liés à la clôture des comptes d’un défunt. Désormais, ces coûts sont strictement...
Argent-Assurances-Banques, Infos-Conso, Législation – Droit – Justice
Médiation – Jusqu’à 10 000 € d’amende si vous ignorez le rendez-vous imposé par le juge
Le 02/09/25

Médiation – Jusqu’à 10 000 € d’amende si vous ignorez le rendez-vous imposé par le juge


Depuis le 1er septembre 2025, si vous ne vous présentez pas à une réunion d'information sur la médiation ou la conciliation ordonnée par un juge, vous vous exposez à une amende...
Infos-Conso, Législation – Droit – Justice
Retraite progressive – Un dispositif bientôt accessible à tous dès 60 ans
Le 29/07/25

Retraite progressive – Un dispositif bientôt accessible à tous dès 60 ans


Deux décrets viennent de ramener l’âge d’entrée en retraite progressive à 60 ans, comme cela était le cas avant l’entrée en vigueur de la dernière réforme des retraites, en...
Infos-Conso, Législation – Droit – Justice, Services – Vie sociale
Billet de la Présidente – Institutions -Le gouvernement en quête d’une boussole pour les droits des consommateurs
Le 21/07/25

Billet de la Présidente – Institutions -Le gouvernement en quête d’une boussole pour les droits des consommateurs


Un an après sa dissolution, l’Assemblée nationale apparaît fragmentée, et le gouvernement est en quête de boussole sur les droits des consommateurs et consommatrices. Cliquer ici...
Billet de la Présidente, Infos-Conso, Législation – Droit – Justice
Héritage : Votre succession sera-t-elle taxée par le fisc ?
Le 29/06/25

Héritage : Votre succession sera-t-elle taxée par le fisc ?


Si les droits de succession sont inexistants entre conjoints, ils sont prohibitifs entre concubins. Le point sur la part de votre patrimoine qui reviendra au fisc, et non à vos...
Argent-Assurances-Banques, Infos-Conso, Législation – Droit – Justice
Déclaration d’impôt préremplie – Attention aux revenus exonérés des enfants
Le 29/06/25

Déclaration d’impôt préremplie – Attention aux revenus exonérés des enfants


La déclaration que vous avez renvoyée au fisc en mai ou juin était préremplie de la plupart des revenus imposables perçus par les membres de votre foyer en 2024. Y étaient...
Argent-Assurances-Banques, Infos-Conso, Législation – Droit – Justice
Immobilier – Les frais de notaire augmentent dans l’ancien
Le 19/06/25

Immobilier – Les frais de notaire augmentent dans l’ancien


La loi de finances pour 2025 autorise les départements à relever le taux des droits de mutation sur les achats de logements anciens. Ils peuvent aussi réduire ou supprimer les...
Argent-Assurances-Banques, Infos-Conso, Législation – Droit – Justice
Impôts 2025 : Optez pour la mensualisation avant le 1er juillet
Le 09/06/25

Impôts 2025 : Optez pour la mensualisation avant le 1er juillet


Vous pouvez payer vos impôts locaux de 2025 par mensualités plutôt qu’en une seule fois à la fin de l’année. Vous pouvez aussi mensualiser votre impôt sur la fortune immobilière...
Infos-Conso, Législation – Droit – Justice
Impôts 2025 – N’oubliez pas de déclarer vos cotisations
Le 06/05/25

Impôts 2025 – N’oubliez pas de déclarer vos cotisations


Les frais de garde d’enfant, d’emploi à domicile, les dons aux œuvres et les travaux d’équipement du logement ne sont pas les seuls leviers pour réduire vos impôts. D’autres...
Argent-Assurances-Banques, Infos-Conso, Législation – Droit – Justice
Bitcoins, cryptomonnaies – Ce que vous devez déclarer au fisc
Le 02/05/25

Bitcoins, cryptomonnaies – Ce que vous devez déclarer au fisc


Les gains de cession d’actifs numériques que vous avez empochés en 2024 sont imposables. Leur régime fiscal n’est pas le même que celui applicable à vos plus-values sur titres,...
Argent-Assurances-Banques, Infos-Conso, Législation – Droit – Justice
Déclaration de revenus – Une case en plus pour les couples
Le 26/04/25

Déclaration de revenus – Une case en plus pour les couples


Vous êtes marié ou pacsé ? À partir de septembre 2025, ce sera chacun son taux pour le prélèvement à la source, et le conjoint le plus fortuné sera davantage taxé. À moins de...
Argent-Assurances-Banques, Infos-Conso, Législation – Droit – Justice
Placements et assurance vie – Devez-vous cocher la case 2OP de la déclaration de revenus 2024 ?
Le 21/04/25

Placements et assurance vie – Devez-vous cocher la case 2OP de la déclaration de revenus 2024 ?


La fiscalité des revenus et des plus-values générés par vos placements financiers est un millefeuille qui peut jouer à votre avantage. À condition d’exercer les bonnes options...
Argent-Assurances-Banques, Infos-Conso, Législation – Droit – Justice
Scandale Apollonia – Les banques, grandes absentes d’un procès attendu depuis longtemps
Le 21/04/25

Scandale Apollonia – Les banques, grandes absentes d’un procès attendu depuis longtemps


L’ouverture, le 31 mars dernier, du procès géant des principaux responsables de l’escroquerie Apollonia est un soulagement pour les victimes. Reste une interrogation : pourquoi...
Argent-Assurances-Banques, Arnaque, Infos-Conso
Famille – Les cases à remplir pour réduire vos impôts
Le 21/04/25

Famille – Les cases à remplir pour réduire vos impôts


Avoir des enfants à charge permet d’alléger vos impôts à plus d’un titre. Tour d’horizon des cases de votre déclaration de revenus à ne pas oublier pour profiter des avantages...
Argent-Assurances-Banques, Infos-Conso, Législation – Droit – Justice
Pensions de retraite – L’abattement de 10 % est maintenu
Le 14/04/25

Pensions de retraite – L’abattement de 10 % est maintenu


L’abattement forfaitaire de 10 % accordé aux retraités permet d’alléger leurs impôts. Il est revalorisé de 1,8 % en 2025. Combien vous rapporte-t-il précisément ? Et combien cela...
Argent-Assurances-Banques, Infos-Conso, Législation – Droit – Justice
Frais d’hospitalisation – Les cliniques de nouveau recadrées
Le 14/04/25

Frais d’hospitalisation – Les cliniques de nouveau recadrées


Sur quelque 120 cliniques privées contrôlées, près des trois-quarts n’informent pas correctement des tarifs des prestations proposées en dehors des soins (chambre individuelle,...
Argent-Assurances-Banques, Infos-Conso, Législation – Droit – Justice
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