Cars « Macron » – L’UFC-Que Choisir gagne son combat judiciaire contre les clauses abusives du service d’autocars Ouibus

Par cet arrêt du 12 mars 2026, les juges rappellent aussi et surtout deux principes majeurs pour la protection des consommateurs : une association de consommateurs peut parfaitement agir en justice pour (i) faire supprimer des conditions abusives de contrats terminés, dès lors que ces clauses sont encore susceptibles de produire des effets juridiques sur les consommateurs, notamment en raison de litiges pouvant encore être soulevés sur le service fourni ; et (ii) solliciter, toute à la fois, la suppression de ces clauses mais aussi la réparation du préjudice causé, par de telles pratiques, à la collectivité des consommateurs.