Clauses abusives et données personnelles – Apple perd son bras de fer judiciaire face à l’UFC-Que Choisir !

Alors que tout laissait penser qu’Apple accepterait son sort après sa condamnation en première instance (à l’instar de Google et Facebook également sanctionnés pour la présence de nombreuses clauses abusives), la firme américaine avait pourtant choisi de contester la décision. Une stratégie qui s’est révélée infructueuse : 10 ans plus tard, la Cour d’appel confirme que les conditions générales d’Apple ne peuvent être un océan d’informations imprécises de nature à noyer le consommateur et permettre l’exploitation de ses données personnelles !​​​​​​

Cliquer ici pour découvrir la suite sur QueChoisir.org

Vous pouvez nous soutenir et adhérer en cliquant ici