> Adhérer ! > Faire un don > Soumettre un litige en ligne

Médiation – Jusqu’à 10 000 € d’amende si vous ignorez le rendez-vous imposé par le juge

#médiation-amende-pas-rv

Depuis le 1er septembre 2025, si vous ne vous présentez pas à une réunion d’information sur la médiation ou la conciliation ordonnée par un juge, vous vous exposez à une amende civile pouvant atteindre 10 000 €.

Cliquer ici pour découvrir la suite sur QueChoisir.org

Vous pouvez nous soutenir et adhérer en cliquant ici

2 septembre 2025 | Catégorie: Infos-Conso, Législation – Droit – Justice

Dans la même catégorie

Immobilier – La carte de France des zones tendues évolue et ce n’est pas sans conséquences
Écolabel – Le label écologique européen s’enrichit de nouveaux secteurs
BYD Seal 6 DM-i – Premières impressions
Affaire Aristophil – Ouverture du procès de l’investissement catastrophique dans les manuscrits anciens
Rénovation énergétique – Certains monogestes ne seront plus financés par MaPrimeRénov’ en 2026
Newsletter  •  Mentions légales  •  Données personnelles  •  Conçu par UFC - Quechoisir.org  •  Copyright © 2025 UFC-Que Choisir des Deux Sèvres

Recevez gratuitement notre newsletter


Les instructions pour vous désabonner sont incluses dans chaque message.