Relogement du locataire âgé – Protection renforcée

Un locataire âgé de plus de 65 ans aux revenus modestes ne peut pas subir une résiliation de bail sans que son propriétaire lui propose un relogement. La Cour de cassation a récemment indiqué que les ressources du locataire à prendre en compte sont celles perçues au cours des 12 mois qui précèdent la délivrance du congé. Une précision qui peut avoir son importance.

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