Billet de la Présidente – Prélèvements abusifs – Le spectre de la SFAM

Le scandale SFAM, qui s’étale sur plusieurs années, n’est pas seulement une affaire de pratiques commerciales trompeuses : c’est aussi un rappel des failles persistantes dans la protection des consommateurs concernant les prélèvements bancaires. En effet, pendant des années des milliers de consommateurs ont été prélevés abusivement pour honorer des contrats qu’ils n’avaient pas validés ou avaient résiliés. Les montants concernés, estimés à plus de 22 millions d’euros de prélèvements indus, illustrent l’ampleur du problème… La réglementation SEPA, qui autorise tout acteur disposant d’un IBAN à émettre des prélèvements, repose pourtant sur une protection essentielle, contrepartie de sa liberté d’action : sans mandat signé par le consommateur, ce dernier peut demander le remboursement d’un prélèvement non autorisé dans un délai de 13 mois.

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