Tarifs réglementés de vente d’électricité en sursis – L’État français doit exiger leur maintien​​​​​

Les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) sont toujours considérés comme une exception aux règles de fonctionnement du marché intérieur de l’électricité, et ce, malgré la réforme de ce marché adoptée par le législateur européen en avril 2024. Pour cette raison, l’État français est tenu de remettre un rapport à la Commission européenne pour justifier – ou non – de leur maintien. Nous, associations de consommateurs et de collectivités, demandons qu’une position ferme soit prise par l’État français pour maintenir cette possibilité d’intervention publique dans la fixation du prix de ce produit essentiel, ainsi que la plus grande transparence quant au contenu du rapport précité, qui a été ou sera adressé à la Commission européenne.

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