Les conditions générales des assurances auto ou habitation contiennent trop de cas d’exclusion de garantie qui ne sont plus en conformité avec les évolutions des règles de droit. C’est ce que dénonce l’ACPR, le gendarme du secteur de la banque et de l’assurance.
7 octobre 2024 | Catégorie: Argent-Assurances-Banques, Auto-Moto, Infos-Conso, Législation – Droit – Justice