L’année 2024 a marqué un tournant majeur pour la protection des consommateurs en ligne. Deux règlements européens destinés à rééquilibrer les pouvoirs entre les géants du Net et les consommateurs sont entrés en vigueur au début de l’année : le règlement sur les services numériques (DSA, pour Digital Services Act), qui vise à mettre fin aux pratiques trompeuses et les contenus illicites sur les plateformes et les places de marché en ligne, et le règlement sur les marchés numériques (DMA, pour Digital Markets Act), qui cherche à limiter le pouvoir des grandes plateformes en ligne leur permettant de restreindre le choix des consommateurs et d’étouffer l’innovation. Il s’agit de la plus importante évolution du cadre réglementaire numérique depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) en 2018.
12 juillet 2024 | Catégorie: Argent-Assurances-Banques, Billet de la Présidente, Infos-Conso, Législation – Droit – Justice