> Adhérer ! > Faire un don > Soumettre un litige en ligne

Un incendie vieux de 20 ans met en lumière le devoir d’information des assureurs

#déclaration-impôt-dates

Le 3 avril, la Cour de cassation a rendu un arrêt rappelant aux assureurs leur obligation d’informer les clients sur les délais de prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. En vertu de l’article R. 112-1 du Code des assurances, les polices doivent en effet préciser ces délais. Explications.

Cliquer ici pour découvrir la suite sur QueChoisir.org

Vous pouvez nous soutenir et adhérer en cliquant ici

Recevez gratuitement notre newsletter


Les instructions pour vous désabonner sont incluses dans chaque message.