Un incendie vieux de 20 ans met en lumière le devoir d’information des assureurs

Le 3 avril, la Cour de cassation a rendu un arrêt rappelant aux assureurs leur obligation d’informer les clients sur les délais de prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. En vertu de l’article R. 112-1 du Code des assurances, les polices doivent en effet préciser ces délais. Explications.

Cliquer ici pour découvrir la suite sur QueChoisir.org

Vous pouvez nous soutenir et adhérer en cliquant ici