> Adhérer ! > Faire un don > Soumettre un litige en ligne

Promesse de vente – Refus d’achat : quid de l’indemnité d’immobilisation ?

#promesse-vente-refus-achat-indemnité

Passé un délai de 10 jours, l’acquéreur qui renonce à acheter un bien immobilier pour lequel il a signé une promesse unilatérale de vente perd en principe l’indemnité d’immobilisation versée… sauf si la vente a capoté à cause du vendeur. Explications.

Cliquer ici pour découvrir la suite sur QueChoisir.org

Vous pouvez nous soutenir et adhérer en cliquant ici

Recevez gratuitement notre newsletter


Les instructions pour vous désabonner sont incluses dans chaque message.