La banque réclamait le remboursement sous 15 jours du capital restant dû et des intérêts assortis de pénalités à un emprunteur en défaut de paiement. La Cour de cassation a jugé ce délai abusif.
27 août 2024 | Catégorie: Argent-Assurances-Banques, Infos-Conso, Législation – Droit – Justice