Le fisc doit désormais systématiquement vous indemniser lorsqu’il commet une erreur en votre défaveur. Il n’est plus nécessaire d’engager une procédure contentieuse contre lui pour obtenir réparation.
13 mars 2024 | Catégorie: Argent-Assurances-Banques, Infos-Conso, Législation – Droit – Justice